Foncier Market | Terrain issu de lotissement approuvé


Rubrique Terrain issu de lotissement approuvé


GUIDE D'ACHAT PRATIQUE



Il est conseillé d’acheter son terrain dans un lotissement approuvé. En effet, Un lotissement approuvé est un lotissement légal reconnu par l’administration.


 Voici quelques dispositions utiles qu’il faut prendre:
1-  Vérifier que le lot ou terrain est issu d’un lotissement approuvé ;
2-  Visiter le terrain ;
3-  Demander un extrait topographique ;
4-  Exiger l’attestation villageoise ;
5-  Inscrire son nom au guide de lotissement.


1-  VÉRIFIER QUE LE LOT OU TERRAIN EST ISSU D’UN LOTISSEMENT APPROUVÉ

L'acquéreur se doit de demander au vendeur du terrain une copie de l'arrêté d'approbation du lotissement signé par le ministre en charge de l'urbanisme. Vérifiez par la suite que le numéro de lot qu’il propose de vous vendre figure bien sur ledit Arrêté. Les numéros des lots sont cités généralement dans l’article 2 des arrêtés d’approbation des lotissementsAu besoin, se rendre au ministère de la construction et de l’urbanisme pour plus de détails.

2-  VISITE DU SITE

 

Le foncier n'est pas virtuel. Il est important de visiter le terrain qui vous est proposé. En procédant ainsi, vous avez l'opportunité de voir si le terrain vous plaît ou pas. En d'autres termes, si le terrain répond véritablement à vos attentes.


3-  DEMANDER UN EXTRAIT TOPOGRAPHIQUE

Demandez au vendeur de vous fournir un extrait topographique signé par un géomètre expert ou assermenté du lot en question. Cela vous permettra de vérifier réellement la superficie du lot qu’il vous propose.

4-  EXIGER L’ATTESTATION VILLAGEOISE

Demandez au vendeur de vous fournir l’Attestation villageoise signée du vrai propriétaire de terre ou de l’autorité villageoise compétente.

5-  L’INSCRIPTION DU NOM AU GUIDE

  • Après avoir procédé à chacune de ces vérifications citées plus haut, et que tout se passe bien, il vous reste une dernière étape à franchir : l’inscription de votre nom aux guides de lotissement. Dès que vous entamez l’achat, exigez de la part du vendeur que votre nom soit inscrit dans le guide de lotissement du village et les guides de l’administration. Cette opération peut être à vos frais ou au frais du vendeur.                             

Qu’est-ce qu’un guide de lotissement ?
 C’est un registre qui accompagne le lotissement et dans lequel sont mentionnés les noms et références des attributaires des lots. Le guide est établit en trois (03) exemplaires (01 pour la communauté villageoise et 02 pour le ministère et ses démembrements).

 

Comment inscrire son nom aux guides ?
Il vous faut simplement solliciter un huissier de justice qui se chargera de faire un constat suivi d’un procès-verbal de mis à jour. Cette action appelée exploit d’huissier vous permettra d’inscrire effectivement votre nom dans les guides de lotissement du village et du ministère de la construction et de l’urbanisme.

NB : Après toutes ces dispositions, vous pouvez maintenant acheter votre terrain. Toutes fois, ne vous arrêtez pas   là. Cherchez à introduire votre dossier au ministère de la construction et de l’urbanisme pour l’obtention de votre ACD qui est véritablement le titre de propriété selon la réglementation en vigueur.
 
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Foncier Market 22-10-2019 14:43:55 Vue : 1,290