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Rubrique Parcelle grande superficie en milieu urbain


GUIDE D'ACHAT PRATIQUE



Dans le vocable foncier ivoirien les Parcelles dites Grandes Superficies sont des parcelles situées hors lotissement c’est –à dire non loties et le plus souvent non immatriculées. Pour des projets importants tels que les programmes immobiliers, la construction d’un complexe hôtelier  la plupart des promoteurs font recours à ces parcelles de grandes superficies pour implémenter leurs différents projets.

Comment faire l’acquisition de ces parcelles ? Comment s’y prendre ? 

Voici quelques dispositions utiles :
1.      Effectuer des visites sur la parcelle ;
2.      Demander un extrait topographique ;
3.      Vérifier l’affectation de la parcelle ;
4.      Faire une réquisition foncière au cadastre ;
5.      Mener votre petite enquête foncière ;
6.      Négocier avec le vendeur et trouver un compromis d’achat ;
7.      Solliciter un notaire pour constater l’achat et le transfert de propriété.


1.    EFFECTUER DES VISITES SUR LA PARCELLE

Vous devez effectuer des visites sur la parcelle. En procédant ainsi, vous avez l'opportunité de voir si la parcelle mis en vente existe réellement, et si elle répond à vos attentes.
Les visites de terrain lors de l’acquisition des grandes superficies sont très importantes et ne sont pas à négliger ou à faire à la vas vite, car un mauvais choix de site peut avoir des répercussions néfastes sur votre projet.
Certains ont choisir des sites dans la précipitation sans mieux l’apprécier et à l’implémentation de leur projet ils se rendent compte que le site est « difficile » et nécessite plus de moyen pour sa mise en valeur.
Bref, quelques points à bien observer lors des visites de parcelles pour faire les meilleurs choix :
- l’accessibilité du terrain ;
- la constructibilité du site ;
- la morphologie du terrain ;
- les projets environnants s’ils existent ;
-la proximité des réseaux divers tels que les réseaux d’électricité, d’eau et canalisation, etc.


2.    DEMANDER UN EXTRAIT TOPOGRAPHIQUE

Demandez au vendeur de vous fournir un extrait topographique. Cela vous permettra d’effectuer 02 vérifications très importantes :
1-   Connaitre l’affectation de la parcelle ;
2-   Vérifier si la parcelle n’empiète pas sur le titre foncier d’un tiers.


3.  VÉRIFIER L’AFFECTATION DE LA PARCELLE

Ce procédé est appelé « avis de servitude d’urbanisme ». Il vous permet de connaitre l’affectation de la parcelle conformément aux schémas et plans d’urbanisme directeur en vigueur. Par exemple, la parcelle est affectée à une zone à usage d’habitation, à usage mixte, à usage industriel, etc. Cela permet aussi de vérifier si la parcelle n’empiète pas sur des servitudes d’utilité publique (réserve foncière d’équipement, emprise de voie, aire protégée etc.)
02 sources s’ouvrent à vous pour la vérification :
 
- Se rendre au Ministère de la Construction et de l’Urbanisme.
 
- Se procurer le logiciel @alerte servitude qui vous permet en quelques clics de connaitre l’affectation de votre parcelle et les servitudes.
Lien d’accès : www.alerteservitude.ci 
 

 

4.    FAIRE UNE RÉQUISITION FONCIÈRE AU CADASTRE

Vous devez solliciter les services du cadastre pour vous assurer qu’il n’existe pas déjà un Titre Foncier (TF) sur cette parcelle.  


5.    MENER VOTRE PETITE ENQUÊTE FONCIÈRE

Après ces 02 vérifications, si tout se passe bien c’est –à dire la parcelle est située dans une zone à usage d’habitation et elle n’empiète sur aucune servitude ni Titre Foncier (TF), l’acheteur se doit de mener une petite enquête foncière sur le vendeur (propriétaire terrien) afin de savoir si celui-ci en est vraiment le propriétaire.
Vous devez également avoir des informations sur le chef coutumier ou chef du village habilité à signer l’attestation villageoise. Pour ce qui est du chef coutumier, vous pouvez vous rendre à la Sous-Préfecture ou à la préfecture pour avoir plus de certitudes.


6.    NÉGOCIER AVEC LE VENDEUR ET TROUVER UN COMPROMIS D'ACHAT

Ici, il convient de vous accorder sur le coût et les modalités de paiement. Les phases d’échéancier peuvent se négocier selon l’évolution du dossier lors de la demande de l’ACD et la réalisation du projet. Par exemple :
- A la signature de l’Attestation Coutumière ;
- A l’obtention du P.V favorable de l’enquête Incommodo
- A la création du Titre Foncier ;
- A l’obtention de l’ACD ;
- A l’entame du projet ;
- A mis parcourt du projet ;
- A la fin du projet.
 
Ces arrangements peuvent être sanctionnés par une lettre d’intention d’achat ou une promesse d’achat à l’endroit du propriétaire ou mandataire du bien.


7. SOLLICITER UN NOTAIRE POUR CONSTATER L’ACHAT ET LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Enfin, arrive la dernière étape pour constater l’achat et le transfert de propriété. Cela est la charge d’un notaire dont son rôle est de conseiller les parties sur les modalités de l’opération en prenant en considération les intérêts de chacun, de s’assurer que l’acquéreur achète le bien en connaissance de cause, de vérifier divers aspects administratifs liés au bien et d’assurer la sécurité juridique de la transaction.


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Foncier Market 05-11-2019 15:33:42 Vue : 577