CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
SECTION 1 - CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
1. PREAMBULE
Foncier Market est un outil d’aide à la communication et à la vente des biens immobiliers. Le professionnel se sert de la plateforme pour faire connaître ses biens au grand public.
Cette plateforme est destinée aux professionnels du foncier et immobilier, aux particuliers, aux communautés villageoises et au grand public afin de leur permettre d’interagir sur un même espace.
Foncier Market est la plateforme de référence reflétant la réalité du marché foncier en Côte d’Ivoire.
1.1. OBJET DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées par « les CGU » ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de la plateforme Foncier Market accessible notamment à l’adresse https://www.fonciermarket.com ou https://www.fonciermarket.ci (ci-après désignée par " la Plateforme" ) ainsi que de l’application associée (ci-après désignée par " l’Application ") que la société ALERTE-FONCIER SARL (ci-après désignée par " la Start-up ") met à disposition de ses clients (ci-après désignés par les "Utilisateurs").
1.2. IDENTIFICATION DE L’EDITEUR
L’Utilisateur est informé que la plateforme Foncier Market est éditée par la société :
ALERTE-FONCIER SARL
Société de services et de conseils offrant des outils innovants
à la pratique foncière et immobilière
SARL Uni-personnel au capital de : 1 000 000 FCFA
Siège social : Abidjan, Cocody Riviera 2, rue groupe assurance - Email : info@alertefoncier.ci
Compte contribuable n°: 1845701 H - Registre de commerce n° : CI-ABJ-2018-B-23596
1.3. CONTACTER LA SOCIETE
L’Utilisateur a la possibilité de prendre contact auprès de la société :
Par courrier électronique à l’adresse suivante : info@alertefoncier.ci
Par téléphone au (225) 22 43 51 88 du lundi au vendredi de 9h à 18h
1.4. HEBERGEUR DU SITE FONCIER MARKET
SIGMA PERFORMANCES
Siège social : Abidjan-Cocody Angré Cité Belles Fleurs 3 ; 01 BP 951 ABJ 01
Tél : 22 00 20 77 ; Cel : 05 50 05 57/78 59 92 42 ; RCCM : CI-ABJ-2015-B-3806 ; NCC : 1506827 L
E-mail : info@sigmaperformances - www.sigmaperformances.com
2. DEFINITIONS
Pour les besoins des présentes CGU, les termes en gras ont la signification suivante :
"Foncier Market" désigne la plateforme électronique interactive éditée et exploitée par la Start-up, accessible à l’adresse https://www.fonciermarket.com ou https://www.fonciermarket.ci , depuis lequel elle permet l’accès à ses services.
"Application " désigne le service mobile électronique interactif exploité par la Start-up, notamment accessible depuis un téléphone mobile disposant d’une connexion au réseau Internet, par téléchargement gratuit sur GooglePlay.
"Données" toute représentation de faits, d'informations ou de concepts sous une forme qui se prête à un traitement informatique, y compris un programme de nature à faire exécuter une fonction par un système d’information (cf. loi n°2013- 450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel)
"Serveur de la plateforme" désigne le serveur d’hébergement de la plateforme sur lequel sont installés et fournis les Services mis à disposition de l’Utilisateur par la Start-up.
"Base de données" est une entité dans laquelle il est possible de stocker des données de façon structurée et avec le moins de redondance possible. Ces données doivent pouvoir être utilisées par des programmes, par des utilisateurs différents
"Offres" désignent les biens immobiliers mis en vente tels que les terrains issus de lotissements approuvés, les terrains avec titres de propriétés, les parcelles grandes superficies situées en milieu urbain ou rural, les promotions immobilières, les maisons individuelles et les opportunités d’affaire dans le milieu foncier et immobilier.
"Services" désignent les fonctionnalités fournis par la Start-up sur la plateforme et/ou l’Application et décrites à l’article 4 des présentes CGU.
"Utilisateur connecté à un compte" désigne tout professionnel ou particulier ayant des biens immobiliers disponibles à vendre et qui en est soit le propriétaire ou le mandataire. Celui-ci créé un compte sur la plateforme afin de renseigner et publier ses offres.
"Utilisateur non connecté à un compte" désigne tout visiteur de la plateforme qui n’a pas besoin de créer un compte. Mais qui peut seulement consulter les offres publiées sur la plateforme.
"Annonces" désignent d’une part les offres publiées par les Utilisateurs connectés à un compte et d’autre part les petites annonces publicitaires sur la plateforme accessible à tout Utilisateur.
3. CHAMP D’APPLICATION, ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur bénéficie des Services fournis par la Start-up au travers de sa plateforme et/ou de son Application.
L’ensemble des services fournis par la Start-up et mis à disposition de l’Utilisateur est détaillé sur la plateforme Foncier Market et/ou sur l’Application associée.
L’accès ou l’utilisation de tout ou partie des Services implique l’acceptation sans restrictions ni réserves des présentes CGU par l’Utilisateur.
Les présentes CGU pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur la plateforme à la date d’accès à celle-ci par l’Utilisateur.
Si l’Application a été téléchargée depuis GooglePlay, l’Utilisateur a été, en outre, invité en amont, à accepter les termes des conditions générales propres à cette Application et s’engage à respecter ces dernières.
4. ACCES ET DISPONIBILITE DES SERVICES
4.1. DESCRIPTION DES SERVICES OU FONCTIONNALITES
Les Services fournis sur la plateforme et/ou l’Application consistent à permettre aux Utilisateurs de consulter des biens immobiliers publiés par des propriétaires ou mandataires. Aussi, la plateforme offre un espace publicitaire accessible à tous pour toute autre annonce. En outre, vous pouvez publier et/ou trouver des opportunités d’affaires sur Foncier Market.
Pour ce faire, trouvez sur la plateforme les fonctionnalités suivantes :
Consulter les offres (Opérations Immobilières, Terrains Issus des Lotissements, Terrains Avec titre de propriétés, Terrains Grandes Superficies, Maisons Individuelles)
Opportunités d'affaire (Offre de crédit immobilier, Recherche une agence pour la gestion d'un bien immobilier, Recherche un lotissement à financer, Recherche un partenaire pour l'exploitation d'un domaine agricole)
Publier les Offres (Diffusez vos offres en toute simplicité, Booster vos annonces et rendez vos offres attrayantes, Communiquer auprès d'internaute actifs, Capter les opportunités et accroître la visibilité de votre entreprise)
Prix des terrains (estimez la valeur de votre terrain, connaître les prix moyens pratiqués dans chaque zone)
Obtenir un devis (Sélectionnez votre besoin et recevez le devis instantanément ou en 24h)
Trouver un Professionnel (Trouvez un professionnel qualifié avec l'annuaire des professionnels du foncier & l'immobilier en ligne)
Aide & Conseils (recevez des conseils pratiques sur les dispositions à prendre pour Acheter une Maison, Souscrire à une Opération Immobilière ou Construire sa Maison)
4.2. ACCES AUX FONCTIONNALITES
a. Fonctionnalités accessibles aux utilisateurs connectés à un compte :
Publier des annonces et des opportunités d’affaires
Consulter toutes les annonces et les opportunités d’affaires
Rechercher et Filtrer les annonces par catégorie, prix, superficie et localisation.
Partager l’annonce sur les réseaux sociaux (Facebook, Whatsapp, Twitter)
Faire des publicités
Accéder à un tableau de bord qui fait le récapitulatif de ses publications
Bénéficier des Conseils pratiques
Accéder aux devis instantanés
Accéder à l’annuaire des PRO
Utiliser le baromètre pour fixer ses prix ou voir la tendance des prix
b. Fonctionnalités accessibles aux utilisateurs non connectés à un compte (visiteurs) :
Consulter toutes les annonces diffusées sur FONCIER MARKET y compris les opportunités d’affaires
Rechercher et Filtrer les annonces par catégorie, prix, superficie et localité
Contacter le vendeur via son numéro de téléphone ou email
Partager l’annonce sur les réseaux sociaux (Facebook, Whatsapp, Twitter)
Envoyer une note à l’annonceur
Faire des publicités
Bénéficier des Conseils pratiques
Accéder aux devis instantanés
Accéder à l’annuaire des PRO
Utiliser le baromètre pour voir la tendance des prix du marché
Rejoindre le groupe whatsapp pour bénéficier des conseils de l’expert
4.3. DISPONIBILITE DES SERVICES
Foncier Market fait ses meilleurs efforts afin de rendre ses services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance desdits Services et/ou Serveurs. A ce titre, Foncier Market est tenue d’une obligation de moyen.
Foncier Market se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Services sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnités. Foncier Market fait ses meilleurs efforts pour assurer la continuité des Services, cependant, compte tenu de la complexité et des circonstances spécifiques à l’activité particulière d’hébergeur, elle ne peut être tenue qu’à une obligation de moyens au titre des présentes CGU.
En conséquence la plateforme ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités d’accès, de la lenteur de la connexion ou tout autre problème technique dus à des circonstances et/ou à des intermédiaires techniques extérieurs.
5. GARANTIE, RESPONSABILITE, FORCE MAJEURE
5.1. GARANTIE DE L’UTILISATEUR
En accédant à la plateforme et/ou à l’Application, l’Utilisateur déclare, garantir et s’engage à :
Accéder et utiliser la plateforme et/ou l’Application et les services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes des présentes CGU et pour une utilisation strictement personnelle ;
Ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels autres que ceux fournis par la Plateforme destinés à i) affecter ou tenter d’affecter le bon fonctionnement de la plateforme et/ou de l’Application ii) ou encore d’extraire, modifier, consulter, même en mémoire tampon ou temporaire, ou encore pour une utilisation illégale, tout ou partie de la plateforme ou de l’Application ;
Ne pas accéder et/ou utiliser la plateforme et/ou l’Application à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l’image de Foncier Market ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Start-up et/ou de tiers ;
Ne pas commercialiser directement ou indirectement les services et/ou l’accès aux services et/ou l’accès à la plateforme et/ou à l’Application ;
Ne pas utiliser et/ou exploiter les coordonnées électroniques et/ou téléphoniques des internautes de la plateforme et/ou de l’Application en vue de l’envoi en masse de courriers électroniques de sollicitation ou de se livrer à une pratique de « spamming », ni à d’autres fins commerciales.
En cas de manquement à l’une ou l’autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l’Utilisateur reconnait et accepte que la Start-up aura la faculté de le traduire devant les juridictions compétentes et/ou de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l’accès à tout ou partie de la plateforme et/ou de l’Application.
5.2. GARANTIE DE LA PLATEFORME
Foncier Market vise à accompagner l’Utilisateur dans la publication, la vente et le recherche de biens immobiliers puis aide à trouver des professionnels du milieu foncier et immobilier. Notamment via :
La publication et la consultation des offres ;
La réception de devis instantanés pour tout projet foncier ou immobilier ;
Les conseils pratiques de l’Expert foncier et immobilier ;
La messagerie incorporée à la plateforme et/ou à l’Application.
L’Utilisateur est parfaitement conscient que Foncier Market ne peut notamment garantir les suites données par les internautes aux annonces de vente de biens immobiliers diffusées.
5.3. LIMITATION DE RESPONSABILITES
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la plateforme et/ou de l’Application et des services auxquels il accède.
Foncier Market (ni la Start-up) ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d’une procédure introduite à l’encontre de l’Utilisateur qui se serait rendu coupable d’une utilisation non-conforme de la plateforme et/ou de l’Application.
L’Utilisateur reconnait et accepte à cet égard qu’il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la Start-up ou Foncier Market, du fait de l’utilisation non-conforme par lui.
En toute hypothèse, Foncier Market ne saurait être responsable :
En cas d’indisponibilité des services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d’électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l’Utilisateur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;
En cas d’utilisation des services par un Utilisateur dans des conditions non-conformes aux termes des présentes CGU ;
Dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si Foncier Market a été informé de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les services suite à l’accès auxdits services par un Utilisateur non autorisé.
Foncier Market ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu’il soit relatif au matériel informatique de l’Utilisateur ainsi qu’à sa connexion d’accès à Internet, lors de l’accès aux services.
Plus particulièrement, Foncier Market ne saurait garantir l’Utilisateur des services sur les problèmes de vitesses d’accès que celui-ci serait susceptible de rencontrer.
Foncier Market décline toute responsabilité quant à la fiabilité et/ou la pertinence des informations fournies par les Utilisateurs, leurs informations personnelles étant transmises et diffusées sous leur entière responsabilité. La responsabilité de Foncier Market (ou de la Start-up) ne saurait en aucune manière être engagée dans le cadre des relations, accords et discussions susceptibles d’intervenir entre les Utilisateurs et les internautes. La responsabilité de Foncier Market ne saurait être recherchée du fait des informations transmises par les internautes.
En sa qualité d’éditeur des contenus rendus accessibles à des tiers via les services, l’Utilisateur garantit Foncier Market que les contenus qu’il intègre sont fiables, vérifiés, autorisés, sincères, réels et non contraires aux bonnes mœurs et aux règles d’ordre public applicables aux contenus et aux activités d’autres l’Utilisateurs, ni aux droits de la Start-up ou des tiers. L’Utilisateur garantit Foncier Market de toutes les conséquences dommageables résultant des contenus rendus accessibles par lui via les services.
5.4. FORCE MAJEURE
La responsabilité de Foncier Market (ou de la Start-up) ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure telle que les catastrophes naturelles, les incendies et tout dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
6. RECLAMATIONS, ASSISTANCE TECHNIQUE
Pour toute information de nature technique ou relative au fonctionnement des services accessibles via la plateforme et/ou l’Application, l’Utilisateur est invité à se reporter au site internet https://www.fonciermarket.com ou à l’adresse email : info@alertefoncier.ci .
7. PROPRIETE INTELLECTUELLE
7.1. DROIT D’AUTEUR SUR LA PLATEFORME ET OU SUR L’APPLICATION DE LA START-UP
La Start-up ALERTE-FONCIER SARL est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale de la plateforme et/ou de l’Application que de son contenu (codes sources, textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus).
Dès lors, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle de la plateforme, et/ou de l’Application et/ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la Start-up, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d’auteur.
De même, toute exploitation non autorisée de la plateforme et/ou de l’Application et/ou de son contenu et/ou des services engage la responsabilité pénale et civile de l’Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur.
La Start-up entend divulguer la plateforme et/ou l’Application et les services qu’afin d’en permettre un accès sur le réseau Internet, et ce :
Depuis un ordinateur ou un terminal équivalent disposant d’un accès à un ou plusieurs réseaux de télécommunications permettant l’accès au réseau Internet et d’un logiciel de navigation sur le réseau Internet
Un terminal mobile disposant d’un accès à un réseau de télécommunications permettant l’accès au réseau Internet.
Toute autre utilisation de la plateforme et/ou de l’Application est réputée de plein droit réservée à la Start-up et constitue une atteinte à son droit de divulgation sur la plateforme et/ou sur l’Application.
7.2. SIGNES DISTINCTIFS
Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de la Start-up et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur la plateforme et/ou sur l’Application, permettant l’accès aux services mis à disposition par la Start-up, constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, d’usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.
7.3. BASE DE DONNEES
L’Utilisateur reconnait irrévocablement que la plateforme, et/ou l’Application et les services sont constitués d’une ou plusieurs bases de données mis à disposition par la Start-up en qualité de producteur desdites bases de données conformément Code de la propriété intellectuelle.
Dès lors, l’Utilisateur s’interdit de procéder à :
L’extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou plusieurs des bases des données accessibles sur la plateforme et/ou l’Application sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, en ce compris à des fins d’utilisation ou de consultation par un média et/ou un procédé non autorisé par la Start-up ;
La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou plusieurs des bases de données accessibles sur la plateforme et/ou l’Application, quelle qu’en soit la forme, y compris par un lien hypertexte, un média et/ou un procédé non autorisé par la Start-up ;
La constitution, l’édition, la maintenance, la mise à jour, l’importation, l’exportation, la mise à disposition de tiers, à titre gracieux ou onéreux, et la participation aux actes précités, d’une base de données concurrente issue de tout ou partie d’une ou plusieurs des bases de données de la Start-up ;
La visualisation sur un écran par un autre procédé ou média que ceux par lesquels la Start-up entend divulguer la plateforme et/ou l’Application ;
D’une manière générale, toute extraction, utilisation, stockage, reproduction, représentation ou conservation, directe ou indirecte, partielle ou totale, y compris en mémoire tampon ou temporaire, qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou plusieurs des bases de données de la Start-up, commise par l’un des procédés visés ci-dessus est strictement prohibée, y compris par un média non autorisé par la Start-up.
7.4. CONTENU DES SERVICES
L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’accès à la plateforme et/ou à l’Application et aux services mis à sa disposition par la Start-up ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteurs) et autres droits au bénéfice de l’Utilisateur.
L’accès aux services est exclusivement limité à l’usage privé et personnel de l’Utilisateur dans les conditions et limites définies dans les présentes CGU et conformément au Code de la propriété intellectuelle.
Ainsi, l’Utilisateur reconnait et accepte que l’usage privé et personnel qui lui est concédé par la Start-up, au titre de l’accès à ses services, exclue notamment l’accès aux services en vue d’une utilisation collective de son contenu, la reproduction, la représentation, la revente, l’échange, la location, la modification, l’adaptation, la correction, et ce tant à titre gracieux qu’onéreux, de tout ou partie de la plateforme et/ou de l’Application, des services, et de leurs contenus.
8. DISPOSITIONS DIVERSES
8.1. INTEGRALITE DES CGU
Les présentes CGU expriment l’intégralité des obligations de la Start-up et de l’Utilisateur. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
8.2. NON VALIDITE PARTIELLE
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGU seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l’équilibre contractuel.
8.3. CONDITIONS TARIFAIRES APPLICABLES AUX ANNONCEURS
La publication sur la plateforme Foncier Market est gratuite pendant la période de lancement et pour la durée que Foncier Market jugera appropriée. Celle-ci est amenée à devenir payante sans aucun préavis particulier. Foncier Market s’engage à informer si cela se produisait l’Annonceur par courriel automatique. L’Annonceur reconnait avoir pleine connaissance de cette disposition et de la possibilité qui lui sera offerte de résilier son abonnement sans aucun frais.
8.4. MODIFICATION
Les présentes CGU peuvent subir des modifications à tout moment (par exemples en incluant ou excluant des clauses). Les changements seront effectifs à partir du moment où ils sont mis en ligne sur la plateforme, aucune notification ne sera envoyée.
8.5. TITRES
En cas de difficultés d’interprétation entre l’un des titres figurant en tête des clauses des présentes CGU, et l’une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
9. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGU sont soumises au droit ivoirien. En cas de litige relatif à l’application, l’interprétation, la validité et l’exécution des présentes CGU, et à défaut d’accord amiable entre les parties, compétence expresse est donnée aux tribunaux ivoiriens.
SECTION 2 - POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Vos données à caractère personnel sont protégées par la loi No 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel en République de Côte d’Ivoire.
Foncier Market traite vos données personnelles en conformité avec cette loi. Vos données personnelles sont utilisées à des fins de simplification d’usage de la plateforme Foncier Market et d’amélioration du service. Elles ne pourront être utilisées à des fins de prospection commerciale qu’avec votre consentement préalable.
Nous avons donc élaboré une politique de confidentialité qui couvre la façon dont nous collectons, utilisons et stockons vos informations sur notre plateforme Foncier Market. Veuillez prendre quelques instants pour vous familiariser avec nos pratiques de confidentialité et nous informer si vous avez des questions.
En visitant Foncier Market, vous acceptez les pratiques décrites dans le présent Avis de confidentialité.
Les termes ci-après «vous» et «Utilisateur» désignent toute personne accédant à la plateforme Foncier Market. Les termes «nous» et «notre plateforme» désignent Foncier Market.
10. INFORMATIONS GENERALES
Foncier Market est une plateforme développée et éditée par ALERTE-FONCIER SARL, société de droit ivoirien immatriculée au registre de commerce d’Abidjan CI_ABJ_2018_B_23596 et dont le siège social est situé à Abidjan.
La présente Politique de Confidentialité décrit la politique de Foncier Market concernant la collecte, le traitement, la sauvegarde, le partage et la protection de vos données personnelles (« Politique de Confidentialité »). Cette Politique de Confidentialité s’applique à la plateforme Foncier Market ainsi qu’à l’application mobile liée.
Cadre et accord : En utilisant ou en interagissant avec Foncier Market et son Application, vous concluez un accord avec nous et acceptez que vos informations soient collectées, utilisées, traitées et sauvegardées conformément à la présente Politique de Confidentialité et nos Conditions Générales d’Utilisation.
Nous pouvons occasionnellement apporter des modifications à la présente Politique de Confidentialité, c’est pourquoi nous vous prions de consulter régulièrement la présente Politique de Confidentialité. Si nous apportons des modifications aucune notification ne sera envoyée. Votre utilisation du service postérieurement à ces modifications vaudra acceptation desdites modifications.
11. LES DONNEES COLLECTEES SUR NOTRE PLATEFORME
Vous pouvez visiter notre plateforme sans enregistrer un compte. Lorsque vous décidez de nous fournir vos données personnelles, vous consentez à ce que ces informations soient envoyées et stockées sur nos serveurs.
Pour les Utilisateurs qui enregistrent un compte nous pouvons recueillir des données personnelles lors de votre inscription telles que votre email et votre contact.
12. EXACTITUDE DES DONNEES PERSONNELLES UTILISATEUR
Vous vous engagez à fournir des données personnelles exactes vous concernant et à mettre à jour régulièrement ces dernières.
Vous certifiez que vous êtes le propriétaire du contenu que vous nous soumettez et que ce dernier ne porte atteinte à quiconque et respecte les principes de propriété intellectuelle. Vous certifiez également que, à votre connaissance, aucune action, poursuite, procédure, ou enquête n’a été engagée à votre encontre à propos du contenu que vous soumettez.
13. EXPLOITATION DES DONNEES VOUS CONCERNANT
Foncier Market met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion client/vendeur. Vos données personnelles ne sont donc utilisées que pour le bon fonctionnement de la plateforme.
Vous consentez à ce que vos données personnelles soient utilisées de la façon suivante :
Vous garantir l’accès à la plateforme Foncier Market et à l’Application ;
Personnaliser et améliorer nos services ou pour renforcer nos Conditions Générales d’Utilisation ;
Permettre aux clients d’échanger directement avec des propriétaires ou mandataires ;
Vous contacter par email ou téléphone, vous envoyer des alertes, messages (SMS) afin d’enquêter sur la qualité de nos services ;
Pour des offres promotionnelles basées sur vos préférences préalablement renseignées, ou pour tout autre but comme mentionné dans la présente Politique de Confidentialité.
Informations partagées sur Foncier Market : notre plateforme permet aux Utilisateurs de partager vos annonces (ou offres) sur les réseaux sociaux.
Puisque notre plateforme vous permet également d’entrer directement en contact avec un acheteur ou un vendeur, nous vous conseillons de veiller à la façon dont vous communiquez avec les autres Utilisateurs. Vous êtes le seul et unique responsable des données que vous échangez ou communiquez avec des tiers sur notre plateforme et par conséquent nous ne pouvons garantir le caractère privé ou la sécurité des données que vous avez partagé avec ceux-ci.
14. ACCES, VERIFICATION, MODIFICATION ET SUPPRESSION DE VOS DONNEES PERSONNELLES
Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Il vous suffit d’entrer dans vos paramètres puis cliquer sur modifier ou supprimer.
La sécurité absolue sur internet n’existant pas, Foncier Market décline toute responsabilité de toute sorte d’interception des informations sur sa plateforme par des tiers. En s’inscrivant à certains des services comme la newsletter, l’internaute ou le visiteur va recevoir des messages électroniques de Foncier Market dans lesquels un lien de désinscription sera proposé.
15. PROTECTION ET SAUVEGARDE DE VOS DONNEES PERSONNELLES
Nous nous efforçons de maintenir toute sécurité sur Foncier Market et dans le fonctionnement de nos services, mais nous ne pouvons pas garantir un accès continu et sécurisé à nos services, dans la mesure où le bon fonctionnement de nos services peut être affecté par de nombreux facteurs que nous ne contrôlons pas. En effet, certaines fonctionnalités peuvent subir des retards qui échappent au contrôle de Foncier Market et ne saurait être tenu responsable à titre contractuel, délictuel (même en cas de négligence) ou autre, de toute perte commerciale que vous pourriez subir.
Toutefois, si vous pensez être victime d’un piratage, veuillez nous contacter au plus vite par téléphone +225 22 43 51 88 ou en nous envoyant un email à info@alertefoncier.ci .
Nous sauvegardons les données dans la limite permise par la réglementation en vigueur et les supprimons lorsqu’ils ne sont plus utiles pour les raisons décrites ci-dessus.
16. AUTRES INFORMATIONS
Abus et communications commerciales non sollicitées (« spam ») : Nous ne tolérons aucune forme d’abus sur notre plateforme. Il vous est interdit d’ajouter d’autres Utilisateurs de Foncier Market sur votre liste de diffusion (email ou courriel) pour des raisons commerciales, y compris lorsqu’un Utilisateur a effectué un achat avec vous, à moins de vous avoir donné son accord au préalable.
Il est également interdit d’utiliser nos outils de communication mis à disposition des Utilisateurs pour envoyer des spams ou des contenus enfreignant nos termes et Condition d’utilisation.
Contactez-nous : si vous avez des questions ou avez besoin de plus d’informations sur Foncier Market, veuillez nous contacter à info@alertefoncier.ci.